Jardins Védas
Services de conception d'aménagements paysagers
Préambule CGV-CGU
Le terme « Client » désigne en somme toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Laura Demelle pour toute création dans le cadre de conceptions d’aménagements paysagers.
Les termes « Conceptrice » ou « Prestataire » désignent Laura Demelle E.I.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Les conditions générales de vente et d’utilisations (CGV-CGU) décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Laura Demelle et les Clients désirants utiliser le service mis en place par Laura Demelle.
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’étude et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par Laura Demelle, en France comme à l’étranger.
Ces services sont uniquement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les informations, photos et descriptifs présentés sur le site internet JardinsVédas.com n’ont pas de valeur contractuelle.
Toute commande passée d’une prestation de service effectuée par Laura Demelle implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve à ces CGV.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par Laura Demelle sans avis préalable et sont accessibles à tout moment sur demande. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
En cas de conflit entre les présentes CGV-CGU et les conditions particulières portées sur les bons de commande ou tous autres documents acceptés par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Article 1: Coordonnées de l'entreprise
Nom commercial : Jardins Védas
Raison sociale : Laura Demelle
Statut juridique : Entreprise individuelle
Responsable de l’entreprise : Laura Demelle
N° SIRET : 99329347100013
N° APE : 7111Z Activités d’architecture
TVA : Non assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts
Adresse postale siège social : 1 impasse de la traverse, 71270 Torpes
N° de téléphone : 07.78.19.47.28
Adresse mail : contact@jardinsvedas.fr
Site web : https/:www.jardinsvedas.com
Article 2 : Droits de propriété intellectuelle et conditions d'utilisations
2.1. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le Client n’en est pas propriétaire. Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces documents relatifs aux Prestations proposées pour son usage personnel et non commercial.
Toute création réalisée sous le nom Jardins Védas / Laura Demelle est la stricte propriété de l’auteur Laura Demelle et ne peut être exploitée sans son autorisation. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites créations (plans, visuels, vidéos, illustrations, photomontages…) sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Laura Demelle qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à Laura Demelle et/ou aux tiers représentés est interdite.
La publication des travaux, croquis, visuels… sur Pinterest est interdite.
La publication des croquis,visuels… de manière modifiée (recadrage et suppression du logo/signature) sur n’importe quel support est également interdite.
2.2 La passation de la commande entraîne l’acceptation de publier le projet avant/après sur le site internet jardinsvedas.com ou tout autre support de communication, de manière anonyme.
2.3 La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
2.4. Les projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de Laura Demelle et ne peuvent être utilisés sans paiement préalable du contrat. Les projets sans suite, annulés sont facturés du montant des étapes effectuées.
2.5. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
Article 3 – Conditions d’utilisation du site
3.1. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles (sauf les CGV-CGU) sur le site internet www.jardinsvedas.com sauf contre-indication clairement définie sur celui-ci ou dans les CGV. Les droits accordés aux utilisateurs du site font office de licence et non de transfert de propriété.
3.2. Les éléments de ce site sont protégés et ne peuvent être ni copiés ni imités, que ce soit en totalité ou en partie à des fins commerciales.
3.3 Laura Demelle ne peut être tenue pour responsable des erreurs, des manques de mises à jour ou des oublis apparaissant sur le site, documents et/ou services mentionnés sur le site ou liés au site.
3.4 En aucun cas Laura Demelle ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou spécial à l’égard du Client ou de tiers, résultant d’une mauvaise utilisation, d’une perte d’utilisation de données ou/et de profits. Par le téléchargement ou autre acquisition via le site, vous acceptez d’être le seul responsable de tout dommage sur votre système informatique ou de toute perte de données induites.
3.5. Laura Demelle ne peut être tenue responsable des dommages et informations issus d’autres sites Web auxquels vous pourriez accéder depuis son propre site.
Article 4 – Modalités de commandes et paiement
4.1. Laura Demelle établit une proposition d’honoraires écrite répondant au besoin formulé par le Client, celle-ci est élaborée gratuitement. Sauf indication contraire dans la proposition, celle-ci est valable trois mois à compter de la date de son établissement par Laura Demelle. Elle n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits et exclus toutes prestations imposées par des conditions imprévues qui entraineront une facturation supplémentaire suite à une proposition complémentaire établie et acceptée par Laura Demelle et le Client.
4.2. Le Client qui souhaite passer commande d’une prestation de service exécutée par Laura Demelle doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
– Accepter les présentes CGV
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée (descriptif de la prestation, tarif)
– Indiquer ses coordonnées
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues
4.3. Le prix est payable soit comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, soit en plusieurs mensualités dont le nombre et le tarif sont définis par accord entre le Client et Emmanuelle Develay et indiqués dans la proposition commerciale réalisée par Laura Demelle.
Le prix est payable par virement, chèque ou espèces.
4.4. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Laura Demelle par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix ou de la première mensualité dans le cas d’un paiement en plusieurs fois.
4.5. La prestataire est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
4.6. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé.
4.7. En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités, le Client en sera informé par mail par Laura Demelle et il disposera alors de 7 jours pour procéder au paiement par virement.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Article 5 – Rétractation
5.1. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Les services proposés par Laura Demelle sont entièrement personnalisés et ne peuvent donc faire l’objet de rétractation une fois le contrat formé. Cependant, voici des précisions pour éviter tout litige.
5.2. En cas d’annulation de commande, 30 % du prix de la prestation ou la 1ère mensualité (correspondant à un montant inférieur ou égal à 30% du prix de la prestation) resteront acquis par Laura Demelle, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Tout document transmis au Client sera également facturé. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Laura Demelle à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par Laura Demelle ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
5.3. Dans le cas où la première ébauche n’avance pas depuis plus de 30 jours, en cause des non-retours de la part du Client, Laura Demelle se réserve le droit d’annuler et facturer l’étude après 3 relances sans réponses. Dès lors qu’un mail est envoyé par Laura Demelle, le Client doit donner réponse sous 7 jours maximum pour éviter cette situation.
Article 6 – Exécution de la prestation
Laura Demelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de nature à répondre à la demande du Client et à satisfaire ce dernier.
L’offre de prestation s’applique pour les projets d’aménagements paysagers extérieurs uniquement.
Chaque prestation s’applique à un espace tel que défini par Laura Demelle et le Client qui est responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit à la Prestataire.
6.1. Droits et obligations de la Conceptrice
Le prestataire procèdera aux échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat sur support papier ou numérique en fonction des besoins, sauf formalisme spécifique imposé.
Les documents ou éléments originaux transmis par le Client en version papier par le Client lui seront restitués à sa demande.
6.2. Droits et obligations du Client
Outre son obligation au paiement, le client s’engage à transmettre Laura Demelle tout document en version numérique ou papier qui serait nécessaire à la bonne exécution des prestations. Par mesure de précaution, le Client conservera une copie de tous les originaux transmis à la Prestataire.
Le Client s’engage à remettre à Laura Demelle les plans nécessaires et notamment plan des réseaux et ouvrages enterrés. Pour tout problème causé par des informations non ou mal signalées par le Client, la responsabilité de Laura Demelle ne pourra en aucun cas être engagée.
La qualité et la représentativité du dossier d’aménagement produit par Laura Demelle dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par le Client et notamment la qualité et la représentativité des photos et la précision des mesures et du plan fourni.
6.3. Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur le projet en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire. En cas de désaccord sur le montant final indiqué sur la facture, les correspondances écrites par courrier recommandé ou par email témoigneront des accords préalablement passés entre les parties.
6.4. Laura Demelle n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le Client qui doit avoir une connaissance suffisante des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation.
6.5. Des informations complémentaires peuvent être demandées par Laura Demelle au cours de la réalisation du projet. La non réception de ces informations peut entrainer un délai de retard supplémentaire dont Laura Demelle n’est pas responsable et peut, le cas échéant, conduire à la non-exécution de la prestation. Dans ce cas 30 % du montant total de la prestation ou la 1ère mensualité seront conservés et tous les travaux terminés facturés.
6.6. Hors indication sur la proposition (Impression dossier, format, couleur…), tous les livrables (plans, dossier de présentation) sont uniquement transmis par mail.
Article 7 – Délai d’exécution
Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objectif la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les Clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des produits indiquée dans la proposition commerciale.
Si le délai est dépassé à cause des non retours de la part du Client sous 7 jours entre chaque échanges, Laura Demelle ne pourra pas être remise en cause sur les délais de livraison non respectés.